SAS au capital de 1000euros

Adresse du siège social: 405 avenue Henri MATISSE (62730) MARCK

SIRET: 83826751600014

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société UrbanGarage et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: Pièces détachées et Equipement Automobiles. Toute prestation accomplie par la société UrbanGarage, implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises. Par voie de conséquence, ils ont étés majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société UrbanGarage s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société UrbanGarage serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement
Les moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue:

  • > soit par chèque;
  • > soit par carte bancaire en une seule fois;
  • > soit par carte bancaire en trois ou quatre fois CHOOZEO;
  • > soit par virement bancaire;
  • > soit par PayPal (prochainement disponible).

Pour les clients professionnels, lors de l’enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser à minima un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises (sauf cas évoqués clauses n°13).
Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire en trois ou quatre fois, la société UrbanGarage se réserve le droit de majorer le montant global de la commande du pourcentage d'intérêt en vigueur.
Dans le cadre d'un paiement par le biais de la plateforme Paypal, la société UrbanGarage se réserve le droit de majorer le montant global de la commande du pourcentage de commission appliquée par la société PAYPAL EUROPE ET CIE SCA.
Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine et parvenir à UrbanGarage dans les quatorze (14) jours suivant la commande (à défaut la commande sera annulée). Pour ce mode de paiement c’est la réception et la validation du chèque qui déclenchent la préparation de la commande par les services d'UrbanGarage.
Pour les autres moyens de paiement le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services d'UrbanGarage.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée - « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, UrbanGarage a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.
UrbanGarage met à la disposition de ses usagers un site aux protocoles sécurisés HTTPS.
UrbanGarage en partenariat avec la plateforme SystemPay, vous permets d'effectuer vos paiements en Ligne, en quelques clics et en toute sécurité.
UrbanGarage a recours au protocole 3D Secure sur les transactions par cartes bancaires. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montan du crédit gratuit varie entre (360 à 3000€ pour le 3 fois, 500 à 3000€ pour le 4 fois).

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. UrbanGarage se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société UrbanGarage une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société UrbanGarage.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La société UrbanGarage conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société UrbanGarage se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • > soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • > soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • > soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • > l'allocation de dommages et intérêts ;
  • > l'annulation de la commande.

Les frais de livraison seront acquittés par l’acheteur.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, l'acheteur s'engage à réceptionner le colis à la date convenu, soit avec la société UrbanGarage, soit avec le prestataire logistique engagé. En cas de non réception du colis l'acheteur devra s'acquitter de la somme de huit euros et cinquante cent en dédommagement auprès de la société UrbanGarage.

Clause n°10 : Retours

Pour qu’un retour de marchandises soit accepté, l’acheteur aura pris soin de respecter les points suivants:

  • Pour le client particulier:
  • > Faire la demande dans un délai de dix jours calendaire après la date de facturation;
  • > Envoyer ou remettre le produit à un responsable de la société UrbanGarage dans le même délai;
  • > Le produit ne devra pas être endommagé ;
  • > L’emballage du produit devra permettre la restitution de la dites marchandises.
    Pour le client professionnel:
  • > Faire la demande dans un délai de neuf mois calendaire après la date de facturation pour les pièces d'équimentier et/ou faire la demande dans un délai de dix jours calendaire après la date de facturation pour toutes autres produits;
  • > Envoyer ou remettre le produit à un responsable de la société UrbanGarage dans le même délai;
  • > Le produit ne devra pas être endommagé;
  • > L’emballage du produit devra permettre la restitution de la dites marchandise.

Pour tout retour, dans le cadre d'un envoi par la société DPD France S.A.S, l'acheteur devra s'acquitter de la somme de seize euros en dédommagement auprès de la société UrbanGarage. Si un des points précédemment nommés n’est pas respecter, la société UrbanGarage se réserve le droit de refuser la demande de remboursement et/ou d’avoir.

Clause n°11 : Remboursements et avoirs

Les remboursements et avoirs sont effectués pour toutes demandes de retours validés.
Donne lieu à remboursement de la somme investit par l’acheteur quand celle-ci est inférieur cent cinquante euros toutes taxes comprises.
Donne lieu à avoirs de la somme investit par l’acheteur quand celle-ci est supérieur à cent cinquante euros toutes taxes comprises.

Clause n°12 : Engagement

La société UrbanGarage s'engage à tenir informé tout client de l'évolution de sa commande, que celui-ci soit professionnel ou particulier, sous conditions que ladite société détienne les informations nécessaires à des fins d'honorer cet engagement.
L’acheteur professionnel qui ne détient pas d’écriture en compte s’engage à régler toutes factures avant ou au moment de la livraison.
L’acheteur professionnel débiteur s’engage à régler toutes factures dans un délai de cinq jours calendaires, sur autorisation écrite du Président de la Société UrbanGarage, un délai supplémentaire de deux jours peut être attribué. L’acheteur professionnel donne dans ce cas une exclusivité à la société UrbanGarage en matière de distribution de marchandises.
L’acheteur professionnel débiteur peut s’engager à régler en « trente jours fin de mois », sur autorisation écrite avec le Président de la société UrbanGarage. L’acheteur professionnel donne dans ce cas une exclusivité à la société UrbanGarage en matière de distribution de marchandises.
L'acheteur particulier se doit de tenir à jour toutes les informations nécessaires au bon traitement de ses commandes. Si le cas contraire devait se présenter la société UrbanGarage se verrait décharger de toutes responsabilités vis-à-vis du bon ou mauvais dénouement d'une commande.

Clause n°13 : Force majeure

La responsabilité de la société UrbanGarage ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer

Fait au siège social, le 24 Octobre 2018
Le président de la société.

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